Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat <BR>

J.O. 163 du 17 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0759046A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2007, Mlle Anne Courreges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 10 juillet 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.